La protection des données personnelles à Unicancer

Une donnée personnelle est une information qui permet d’identifier de manière directe ou indirecte une personne. Cette identification peut se faire à partir d’une seule donnée (ex : Nom, ADN, numéro de sécurité sociale etc.), ou à partir d’un croisement de données (ex : une adresse, un âge, une habitude de vie etc.).

Une donnée de santé est une donnée personnelle dite « sensible ». Elles sont relatives à l’état physique ou mental passé, présent ou futur d’une personne. De par leur caractère sensible, leur utilisation est interdite sauf exceptions prévues expressément par les dispositions législatives (ex : recherche scientifique, prise en charge médicale etc.).

Entré en application le 25 mai 2018, l'acronyme RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données ». Ce règlement européen vise à harmoniser la législation relative à la protection des données sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne et à renforcer les droits des citoyens sur leurs données personnelles.

Un entrepôt de données est une base de données administratives et médicales centralisée, regroupant des données issues de différentes sources (recueillies lors des admissions, consultations, recrutements dans un essai clinique et hospitalisations des patients soignés) au sein d’un même stockage. Cette base de données repose sur un besoin de centralisation de données afin de répondre aux besoins de la communauté scientifique (projets de recherche, constitution de groupe de patients (« cohorte »).

Non : Seuls les professionnels habilités peuvent accéder à l’entrepôt dans le cadre de recherches utilisant les données, ils ne peuvent pas identifier les patients. Les données sont sécurisées pseudonymisées (dé-identifiées), c’est-à-dire que les informations permettant d’identifier un(e) patient(e) sont supprimées ou transformées afin d’empêcher le rattachement des données à une identité précise. La réutilisation des données de l’entrepôt est soumise à un encadrement réglementaire stricte.

Les données de santé des patients peuvent être collectées et utilisées dans plusieurs situations :

• Lors de leur prise en charge au sein d’un centre du réseau Unicancer

  L’Etablissement de santé délivre une information au patient sur le traitement de ses données par l’équipe de soin qui le prend en charge dans le cadre du traitement de sa pathologie. Cette information peut être délivrée par voie d’affichage, dans le livret d’accueil ou remise en main propre.

• Lors de l’inclusion dans un essai clinique promu par Unicancer

  Unicancer rédige une note d’information et de consentement à la participation à l’étude à destination du patient inclus dans l’essai dont il a la promotion. Cette note d’information et de consentement précise également les éléments relatifs à la protection des données et les droits afférents du patient.
  Cette note est soumise pour validation au Comité de Protection des Personnes (CPP) avant d’être remise au patient par le médecin investigateur de l’essai.

• Lors de la réutilisation des données de santé issue de l’entrepôt Unicancer ou d’études à promotion Unicancer

  Les patients ont la possibilité de consulter le site Mes données de santé qui liste les projets scientifiques dans lesquels leurs données ont été réutilisées. Ils ont également la possibilité d’exercer leurs droits par un formulaire mis à leur disposition sur ce site.

La durée de conservation varie en fonction de l’objectif de l’utilisation des données. Les durées de conservation sont strictement encadrées par la réglementation.

L’ensemble des données issues de bases de données Unicancer (recherche clinique, entrepôts de données) sont hébergées en France, chez un hébergeur certifié Hébergeur de données de santé.

Dans le cadre de partenariat il est possible que les données soient transmises à des destinataires hors UE. Unicancer s’assure que le destinataire présente toutes les garanties nécessaires pour assurer la protection des données des patients.

Les patients sont préalablement informés de ce transfert de données et ont la possibilité à tout moment d’exercer leur droit d’opposition (cf Q8).

Chaque partage de données est encadré par un contrat fixant des règles strictes d’utilisation et de mesures de sécurité à mettre en place pour pouvoir y accéder.

Les patients disposent de droits lors de la collecte initiale de leurs données personnelles et lors de la réutilisation de celles-ci Ils peuvent, à tout moment et sans se justifier, exercer leur droit

• droit d’accès aux données personnelles concernant le patient ;
• droit de rectification : correction de données inexactes, incomplètes ou équivoques ;
• droit de suppression des données du patient ;
• droit de limitation.

L’exercice de l’un de ses droits n’affecte en rien la prise en charge du patient dans l’Etablissement de soin qui le suit.