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27/01/2016

Loi de santé : la Fédération UNICANCER se réjouit de la réintégration des Centres de lutte contre le cancer au sein du service public hospitalier

Fédération UNICANCER - Centres de lutte contre le cancerLa Fédération UNICANCER, fédération des Centres de lutte contre le cancer (CLCC), salue la promulgation  de la loi de santé le 27 janvier 2016.

 

La Fédération se réjouit des actions en faveur des établissements privés à but non lucratif, dont notamment :

  • le rétablissement du bloc de service public hospitalier incluant les établissements de santé privés d’intérêt collectif
  • la confirmation du statut d’établissements de santé privés d’intérêt collectif pour tous les Centres de lutte contre le cancer
  • l’élaboration, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la constitution d’une mission d’intérêt général (MIG) en direction des établissements de santé de tout statut  s’engageant sur l’absence totale de dépassement d’honoraires en leur sein, afin de les encourager et de soutenir cette pratique

 

En lien avec le Plan cancer 3, UNICANCER approuve particulièrement la disposition qui permettra de définir la notion de pratique avancée d’une profession de santé paramédicale.

En effet, cette disposition facilitera, dans le cadre d’une équipe de soins coordonnée par un médecin, l’élargissement le champ d’exercice de certains professionnels de santé tels que les infirmiers cliniciens, les infirmiers de coordination ou les manipulateurs d’électroradiologie médicale.

 

De nouvelles collaborations pour structurer l’offre de soin en cancérologie

Dans la mesure où les  Centres de lutte contre le cancer souhaitent participer activement à la structuration de l’offre de soins en cancérologie par les agences régionales de santé, ils seront prêts lors de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT), à signer des conventions de partenariats avec eux afin de préserver, voire d’amplifier les nombreuses collaborations avec les hôpitaux qui les entourent.

 

 

Actuellement, les CLCC ont mis en place plus de 160 collaborations territoriales. Notre stratégie Groupe vise à renforcer et développer encore plus ces relations.

Nous serons vigilants pour que les GHT ne constituent pas un frein, mais au contraire soient des leviers pour faire vivre ces coopérations et réduire ainsi les inégalités territoriales.

Le Pr Patrice Viens, président de la Fédération UNICANCER.

 

 

 

Des dispositions qui devraient faciliter la recherche

UNICANCER salue la volonté d'ouverture du système national des données de santé à des fins de recherche ainsi que les précautions prises pour la protection des données personnelles des patients prévues par l’article 193 de la loi, cette ouverture étant indispensable pour une meilleure connaissance des pratiques de soins et de leur efficacité.

UNICANCER sera vigilant sur la mise en place des modalités de mise à disposition des données, soucieux d’une part de la confidentialité des informations des patients traités dans CLCC, et d’autre part de la possibilité de mise en place d’évaluation, d’études ou de recherches dans des délais compatibles avec les enjeux liés à ces évaluations.

En tant que promoteur académique de nombreux essais à finalité non commerciale [au niveau d’une part des CLCC, d’autre part de la structure de recherche R&D UNICANCER], UNICANCER exprime un intérêt particulier pour l’article 155 de la loi, qui permettra une dérogation à la prise en charge des produits pour les essais académiques.

La Fédération sera attentive à ce que l’ordonnance introduite par l’article 216 précise clairement pour les recherches à finalité non commerciale la dispense de prise en charge des produits par le promoteur lorsqu’ils sont utilisés dans leur indication ou lorsqu’ils sont utilisés dans les conditions reconnues et d’intérêt majeur pour la santé publique.

 

Des avancées essentielles pour le droit des patients

UNICANCER se félicite de l’adoption de l’article 190 instaurant un droit à l’oubli pour les personnes ayant un problème grave de santé, et particulièrement les patients ayant eu un cancer,  afin d’améliorer l’accès à l’assurance et à l’emprunt.

Il s’agit d’une réelle avancée pour les patients guéris d’un cancer qui pourront désormais contracter des prêts sans surprime et envisager leur avenir sans tenir compte de leur maladie passée. 

Pour la Fédération, cette loi contient d’indéniables avancées pour renforcer les droits et la représentativité des patients, en favorisant notamment leur présence dans les conseils d’administration des établissements de santé.

Elle facilite également les relations avec les acteurs de la ville,  avec des mesures telles que l’obligation d’informer le patient relevant des soins palliatifs de la possibilité d’être soigné en ambulatoire ou à domicile ou l’obligation de remettre une lettre de liaison à la sortie d’hospitalisation du patient.

Ces mesures, déjà mises en œuvre de façon pionnière dans certains CLCC, nécessiteront, cependant, des efforts d’organisation importants, qu’il ne faudrait pas sous-estimer.  

La Fédération UNICANCER est bien consciente que l’application de la loi de santé est pour partie conditionnée à la publication de nombreux décrets et ordonnances, et réaffirme sa volonté de participer aux diverses concertations en cours.

 

Plus d'informations

Contacts presse :

Valérie Perrot-Egret
Directrice de la communication
Tél. : 01 44 23 55 66
E-mail : v-perrot-egret@unicancer.fr

Viviane Tronel
Responsable de la communication
Tél. : 01 76 64 78 00
E-mail : v-tronel@unicancer.fr