Les fédérations hospitalières jugent la modification de la règlementation des sanctions T2A très insuffisante

Dans un courrier commun adressé le 25 février à Monsieur le ministre de la Santé, les quatre fédérations hospitalières avaient rappelé leur attachement au principe d’un contrôle de la tarification efficace, transparent et équitable.

Elles avaient dénoncé de réelles anomalies dans le déroulement de ces contrôles externes, en formulant quatre demandes majeures :

• la mise en place d’une réelle procédure contradictoire,
• la fin de la disproportion indus/sanctions financières (variables selon les situations et pouvant atteindre 25 fois le montant des indus…),
• le non-paiement des sanctions financières en cas de contestations des indus,
• l’absence d’extrapolation des sanctions financières sur des dossiers non contrôlés.

Le projet de décret soumis à la concertation le 23 mars dernier ne répond pour l’instant que très imparfaitement à ces demandes. Il maintient la forte insécurité juridique qui pèse sur les établissements, du fait de l’aléa qui demeure dans le codage de certains domaines d’activité, et du risque disproportionné qui subsiste sur le montant des sanctions.