Contrôles T2A : les fédérations hospitalières réclament un système de sanctions plus juste

Lors d'une réunion prévue le 28 juin, les directions de la Sécurité sociale et de l'offre de soins du ministère de la Santé, ainsi que la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAMTS), doivent présenter aux fédérations hospitalières (FHP-MCO, FHF, FEHAP, FFCLCC-UNICANCER) les modifications législatives et règlementaires concernant le régime actuel de sanctions qui suscite l'unanimité du secteur hospitalier contre lui.

C’est pourquoi les fédérations demandent :

• la mise en place d’une réelle procédure contradictoire de recours, fondée sur des référentiels partagés
• la fin de la disproportion entre les encaissements indus/sanctions financières (variables selon les situations et pouvant atteindre 250 fois le montant des indus)
• le non-paiement des sanctions financières en cas de contestation des indus
• l’absence d’extrapolation des sanctions financières sur des dossiers non contrôlés.

Le système actuel est par ailleurs totalement inéquitable d'une région à l'autre car le montant de l'amende finale est laissé à la discrétion du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS).

Les fédérations hospitalières demandent donc au gouvernement la mise en place de règles de proportionnalité raisonnables et raisonnées des sanctions et la suppression des effets de seuil extrêmement violents qui menacent la survie même de certains établissements, dont la situation financière est tendue.