Contrôles T2A : les fédérations hospitalières jugent les propositions du gouvernement nettement insuffisantes

Lors d'une réunion le 28 juin, les directions de la Sécurité sociale et de l'offre de soins du ministère de la Santé, ainsi que la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAMTS), ont présenté des propositions de modifications règlementaires concernant le régime actuel de sanctions qui suscite l'unanimité du secteur hospitalier contre lui.
Les fédérations hospitalières se félicitent d'avoir été écoutées sur les orientations à prendre mais estiment cependant que la traduction concrète dans le projet de décret n’est pas de nature à rassurer totalement les professionnels de santé.

Ainsi, sur les quatre grands points précis de revendications, seul l'un d'eux a fait l'objet d'une avancée, toutefois encore insuffisante. Les pouvoirs publics ont accepté en effet de limiter de 1 à 10 (contre 1 à plus de 30 auparavant) le rapport entre les encaissements indus et le montant des sanctions financières prononcées à l'encontre des établissements hospitaliers.
Les fédérations continuent d'estimer cette disproportion arbitraire car variable selon les situations et donc inacceptable en l'état. Elles réclament une limitation de 1 à 3 et la prise en compte des éléments de sous facturation au même titre que les éventuelles sur facturations dans le calcul des indus.

Sur les autres griefs faits au système actuel, les demandes des fédérations n'ont toujours pas été entendues, à savoir:

• la mise en place d’une réelle procédure contradictoire de recours, fondée sur des référentiels partagés, qui est pourtant un principe constitutionnel reconnu : le ministère de la Santé s'est borné à proposer une rencontre de la direction de l'établissement par la commission de contrôle.
• le non-paiement des sanctions financières en cas de contestation des indus et pendant la durée de la procédure contradictoire, là aussi un principe constitutionnel et communautaire européen reconnu : aucune avancée n'a été notée sur ce point.
• enfin, que soit mis fin au  dispositif arbitraire d’extrapolation qui permet aujourd'hui d'établir des sanctions financières sur des dossiers non contrôlés: là également, aucune avancée n'a été faite.

Les fédérations hospitalières réitèrent leur demande de la mise en place d'un système efficace, transparent et équitable, fondée sur une méthodologie claire, des règles de proportionnalité raisonnables et raisonnées des sanctions et des principes de recours contradictoire clairement établis.
Les fédérations hospitalières resteront vigilance sur les modifications des supports complémentaires et en particulier du « guide contrôle T2A » qui doit être modifié en concertation avec les fédérations en novembre 2011.